Les démarches administratives

Sommaire

•    Le Recensement en 2022
•    Carte Nationale d'Identité
•    Le livret de famille
•    Formalité pour le passeport biométrique
•    Achat de timbres fiscaux électroniques
•    Carte d'invalidité
•    Carte de Nationalité
•    Carte de Séjour
•    Formalité attestation accueil étrangers
•    Demande d'acquisition de la nationalité française
•    Autorisation de sortie du territoire
•    Légalisation de signature
•    Accès à la Justice
•    Pacte civil de solidarité (Pacs)

•    Vente et demande d'immatriculation de véhicules

 

Carte Nationale d'Identité

Depuis le 24 mars 2017, les demandes de carte nationale d'identité s'effectueront de la même façon que pour les passeports, auprès des seules mairies équipées de dispositif de recueil.

Il est possible d'effectuer une pré-demande en ligne via ordinateur, tablette ou smartphone : Réaliser une pré-demande de CNI

Plus d'informations disponible sur le site du ministère de l'Intérieur

Vous pouvez effectuer la demande dans les mairies des villes suivantes :

Amnéville
Behren-lès-Forbach
Bitche
Boulay
Bouzonville
Château-Salins
Creutzwald
Dieuze
Fameck
Faulquemont
Forbach
Freyming-Merlebach
Hayange
Maizières-lès-Metz
Metz
Montigny-lès-Metz
Morhange
Rémilly
Rombas
Saint-Avold
Sarralbe
Sarrebourg
Sarreguemines
Sierck-lès-Bains
Thionville
Woippy

 

C’est un document utile en de nombreuses circonstances :

  • Franchissement des frontières des 27 pays membres de la Communauté Européenne
  • Contrôles légaux de police
  • Exercice du droit de vote...

Elle permet à tout citoyen de justifier de son identité et de sa nationalité, mais sa possession n’est pas obligatoire.

Pièces à fournir par le demandeur

  • 2 photos d’identité (35 * 45 mm) couleur ou noir et blanc non scannées, identiques et entes, la tête nue et de face sur fond clair. Elles doivent être réalisées par un photographe professionnel ou via une cabine automatique agréée.

  • 1 acte de naissance (si CNI non informatisée, ou perdue ou volée, ou périmée de + de 2 ans) à demander dans la mairie du lieu de naissance.

  • 1 justificatif de nationalité pour les demandeurs nés à l’étranger ou dont les deux parents y sont nés

  • 1 photocopie justificative du domicile de moins de 6 mois – ex : factures d’électricité, de gaz ou de téléphone, facture d’eau de moins de 3 mois, avis d’imposition.

  • carte périmée ou à remplacer ou déclaration de perte ou de vol (en cas de non présentation de carte nationale d’identité en vue de son renouvellement 1 timbre fiscal de 25€) ceci depuis le 1er Janvier 2009.

Informations supplémentaires

  • Établissement de la C.N.I : 2 à 6 semaines suivant la période.
  • Validité : 15 ans pour carte établie depuis 2004.
  • A retirer en Mairie.
  • Se présenter personnellement en Mairie pour l’empreinte digitale.

Pour la demande d’un enfant mineur
Une copie intégrale de l’acte de naissance est obligatoire si c'est la 1ère demande (le demander en mairie du lieu de naissance)
Remplir l’autorisation parentale sur l’imprimé, joindre une copie du livret de famille + copie CNI de l’un des parents.
Pour les mineurs dont les parents sont séparés ou divorcés, joindre une copie du jugement de divorce mentionnant l’attribution de l’autorité parentale.
Présence indispensable du demandeur – prise d’empreinte index gauche obligatoire à partir de 13 ans.

Le livret de famille

Le livret de famille avec filiation complète peut être demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certains papiers (carte nationale d’identité, passeport).
Pièces à fournir par le demandeur :

  • Un justificatif d’identité du demandeur
  • Carte nationale d’identité française ou étrangère, ou passeport français ou étranger, ou permis de conduire, ou carte de combattant délivrée par les autorités françaises, ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, ou carte de séjour temporaire, ou carte de résident, ou carte de ressortissant d’un état membre de l’union européenne ou de l’espace économique européen.
  • Facture EDF de moins de 3 mois, ou facture de téléphone fixe ou mobile de moins de 3 mois, ou facture d’eau de moins de 3 mois, ou relevé d’identité bancaire, ou dernière quittance de loyer OPHLM, ou attestation d’assurance en cours du logement, ou dernier avis d’imposition ou de non imposition, ou titre de propriété du logement.
  • Un justificatif de domicile au nom du demandeur
  • Si vous habitez chez quelqu’un, la personne chez qui vous habitez doit vous fournir un justificatif d’identité à son nom, une lettre certifiant que vous habitez chez elle depuis plus de trois mois et un justificatif de domicile à son nom.
  • Si vous êtes un enfant majeur domicilié chez vos parents, vous devez fournir également ces trois documents.
  • En cas de perte : fournir un certificat de perte ou de vol.
  • En cas de divorce : l’ex-conjoint pourra obtenir un duplicata.

Ou s’adresser ?
À la mairie du lieu de mariage ou du domicile actuel.

Informations supplémentaires
Le livret de famille est établi à l’occasion du mariage ou de la première naissance quand les parents ne sont pas mariés. Il existe différents types de livrets de famille. Leur mise à jour est obligatoire à l’occasion de chaque événement : naissance, décès, divorce, adoption, changement de nom, reconnaissance... Il est possible d’obtenir un duplicata du livret de famille, à la suite d’une perte, d’un vol, d’une procédure de divorce, de l’éloignement d’un époux, pour remplacer un livret détérioré, après un changement d’état civil... Les demandes de duplicata doivent être déposées en Mairie. Après vérification par les services municipaux des pièces fournies, elles seront transmises dans les meilleurs délais aux mairies concernées pour instruction et établissement du livret.

Formalité pour le passeport biométrique

Les citoyens Rosselangeois souhaitant obtenir un passeport biométrique pourront se rendre dans n’importe quelle mairie rattachée au réseau national biométrique, y compris dans un département différent de leur lieu de domicile. 2000 communes françaises seront ainsi équipées de stations fixes d’enregistrement des données. Les anciens passeports délivrés jusqu’au 25 mai 2009 restent valables sans restriction jusqu’à la fin de leur validité.

En vue de simplifier vos démarches concernant le passeport, un télé-service « Pré-demande passeport » a été mis en place :

Réaliser une pré-demande de passeport

Quelle sont les mairies les plus proches dans le réseau ?

  • Mairie de Rombas : 03.87.67.92.20
  • Mairie d'Amnéville : 03.87.71.22.22
  • Mairie de Fameck : 03.82.88.22.22

Achat de timbres fiscaux électroniques

Vous pouvez acheter en ligne des timbres fiscaux dématérialisés pour vos demandes de passeport ou de CNI :

Achat de timbres fiscaux électroniques

Carte d'invalidité

Il suffit de vous renseigner auprès du CCAS, les permanences ont lieu les jeudis de 9h00 à 11h00.

Certificat de Nationalité

Le certificat de nationalité française est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il indique que le demandeur a la qualité de Français ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. Il peut notamment être demandé dans les cas suivants : établissement d’une première carte d’identité informatisée ou d’un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique.

Ou s’adresser ?
Au greffe du Tribunal d’Instance dont dépend le domicile, il s'agit de Thionville pour Rosselange.

Carte de séjour

Les mairies n’établissent plus de demandes de titres de séjour. Il faut désormais s’adresser à la sous-préfecture de Thionville où à la préfecture de Metz.

Formalité attestation accueil étrangers

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. La durée maximale d'accueil est de 3 mois, et la demande est renouvelable.

La personne qui héberge doit se présenter personnellement en mairie afin d'obtenir des renseignements et réaliser les différentes démarches.
L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France. Elle est exigée pour l’obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d’un autre État partie à l’accord Schengen. En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

Pièces à fournir par la personne qui héberge :

  • Justificatif de l’identité
  • Justificatif de domicile (moins de 3 mois)
  • Justificatif des ressources (moins de 3 mois)
  • Timbre fiscal de 30 €

Pièces à fournir par la personne qui sera hébergée :

  • Nom, date et lieu de naissance, adresse
  • Numéro et date de validité de son passeport
  • Durée de l’hébergement (pas plus de 3 mois)

Demande d'acquisition de la nationalité française

Pour une naturalisation, il vous suffit de télécharger le document ci-dessous, le remplir puis le déposer en Mairie :
Demande d'acquisition de la nationalité française

Autorisation de Sortie de Territoire (AST)

Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné d'un adulte titulaire de l'autorité parentale, devra être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).
Pour établir cette autorisation, il n'est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l'Etat ou une mairie.
Le formulaire CERFA n° 15646*01 d'autorisation de sortie du territoire sera accessible sur www.service-public.fr via ce lien.
En cas de fausse déclaration, le signataire de l'autorisation s'expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

Dans le cadre d'un voyage à l'étranger, le mineur devra être muni :

  • de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
  • d'une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l'autorité parentale
  • de la photocopie du titre d'identité du responsable légal ayant signé l'autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 02/11/16)

L'utilisation du passeport seul n'est plus considérée comme suffisante.
L'AST sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.
Elle sera requise pour tout voyage, individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique, centre de vacances).

La durée de l'autorisation est fixée par l'adulte titulaire de l'autorité parentale. Toutefois, l'AST est délivrée pour une durée maximale d'un an.
Vous trouverez plus d'informations sur le site officiel du Service Public : Autorisation de Sortie de Territoire (AST)

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officiel).
Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur.
Pièces à fournir par le demandeur :

  • Le document à légaliser rédigé intégralement en langue française
  • Un justificatif d’identité du signataire

Accès à la justice

« Justice.fr » est un nouveau site internet destiné à faciliter l'accès de tous à la justice. Ce site propose aux justiciables une information pour l'ensemble des démarches judiciaires.
Le portail du justiciable

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.
Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.


Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

  • soit à la Mairie du lieu de leur résidence commune (depuis le 01/11/2017),
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser à l’ambassade ou au Consulat de la circonscription consulaire dans le ressort de laquelle se trouve leur résidence commune.
Vous trouverez plus d'informations sur le site officiel du Service Public : Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vente et demande d'immatriculation de véhicules

Vous devez vous rendre à la préfecture de Metz ou la sous-préfecture de Thionville pour effectuer ces démarches.
Certificat de cession de véhicule
Demande de certificat d’immatriculation